Ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Gestion du personnel non médical.

Cette note explicative réalisée par le pôle RHH de la FHF concerne la parution au journal officiel du 26 novembre 2020 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Les mesures suivantes sont mises en lumière : 

  • L’assouplissement de la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique,
  • La création du « conseil médical » en remplacement des commissions de réforme et commissions médicales,
  • La possibilité de prendre des CLM et CLD de façon discontinue,
  • Le traitement des données médicales dans la gestion administrative des accidents du travail et maladies professionnelles,
  • La suppression de la possibilité de fixer des obligations au fonctionnaire en congé pour raison de santé en vue du rétablissement de sa santé,
  • L’indemnisation rétroactive des prestations (CITIS, l’allocation temporaire d’invalidité et rente viagère d’invalidité) dues à la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle pour un fonctionnaire,
  • Les modifications des modalités de mise en œuvre du temps partiel pour raison thérapeutique,
  • L’évolution des règles relatives au reclassement,
  • Les dispositions relatives au congé de maternité, congé de naissance ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, au congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé de proche aidant.