Assouplissement des conditions du congé de présence parentale et clarification du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires.

Gestion du personnel non médical.

Publication au journal officiel du 2 décembre du décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique. 

Congé de présence parentale :

Ce décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, trois évolutions intervenues en matière de congé de présence parentale :

  • Il fixe les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel : fonctionnaire peut choisir d’utiliser le congé pour une période continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée, ou sous la forme d’un service à temps partiel ; sans dépasser les durées maximales prévues pour le congé de présence parentale. Le fonctionnaire peut choisir de modifier les dates prévisionnelles de congé et les modalités choisies de leur utilisation en prévenant l’AIPN sous un délai minimal de 48 heures. Ce délai ne s’applique pas lorsque la modification des modalités d’utilisation de et des dates prévisionnelles de congé est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant une présence immédiate du fonctionnaire. 
  • Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de 3 ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants ;
  • Il fixe entre 6 et 12 mois, au lieu de 6 mois au maximum actuellement, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.

Congé de solidarité familiale :

Le décret ouvre le congé de solidarité familiale aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique hospitalière, dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

Il précise que la date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d’un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu’il a utilisés.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires :

Les dispositions du décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur – soit après le 3 décembre 2020.

Toutefois, les agents publics bénéficiant d’un tel congé au 3 décembre 2020 peuvent opter pour l’application de ses dispositions.