Conditions de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction Publique.

Le décret 2016-151 qui fixe les conditions de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction Publique.

L’article 6 précise que l’agent bénéficie des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation donc l’octroi d’heures supplémentaires est possible.

L’article 7 précise qu’une décision est prise par l’établissement après avis du CTE, en particulier pour :
(…) les modalités de contrôle et de comptabilisation  du temps de travail.

Dans l’article 8, il est précisé que l’acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail mentionne : 

  1. 3° Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et, d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles.

 ci-joint le décret 2016-151 fixant les conditions de mise en oeuvre du télétravail.

Décret 2016-151_télétravail

mise à jour du Décret n° 2016-151 consolidé 07/05/2020

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