Modification des règles relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant.

Gestion du personnel non médical.

Publication au journal officiel du 7 mai 2020 du décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 85 de la loi de transformation de la fonction publique qui permet le maintien des droits à avancement pendant les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant, dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière, cette période étant assimilée à des services effectifs dans le corps.

Il modifie le décret n°88-976 et précise que les droits à avancement conservés durant ces périodes « s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade».

D’autre part, en application de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle, il assouplit les règles relatives à l’utilisation du congé parental :

  • Celui-ci peut désormais être accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables (au lieu de périodes de 6 mois uniquement).
  • Les demandes de renouvellement du congé parental doivent être présentées au moins 1 mois avant l’expiration de la période de congé parental en cours (contre 2 mois auparavant).
  • Quatre semaines au moins avant sa réintégration (contre six semaines auparavant), le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités.

Enfin, il élargit les situations dans lesquelles la disponibilité est de droit :

  • Concernant la disponibilité pour élever un enfant, l’âge maximal de l’enfant est porté à 12 ans (8 ans auparavant).
  • Sur sa demande, le fonctionnaire peut désormais bénéficier d’une disponibilité « pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ».

Entrée en vigueur :

  • Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant postérieures à la date de publication de la loi de transformation de la fonction publique (7 août 2019) sont prises en compte pour les droits à avancement d’échelon et de grade.
  • Les autres mesures prévues par le décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication (8 mai 2020).

Pour visualiser le texte, cliquez sur le lien ci-dessous : 

Décret 2020-529 du 5 mai 2020_modification des règles relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant.

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