Nouveau dispositif dérogation temporaire congés non pris

Gestion du personnel non médical

Nouveau dispositif portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris par les agents de la fonction publique hospitalière.

Publication au journal officiel du 28 mars 2021 du décret 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière.

Le décret reconduit, en apportant une modification, le dispositif dérogatoire d’hiver concernant les congés non pris pour raison de service dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19.

Il prévoit notamment que les jours de congés qui n’ont pas pu être pris entre le 1er février et le 1er juin 2021 et qui ont été refusés pour des raisons de service au regard du contexte de lutte contre l’épidémie du Covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnisation spécifique.

A cet effet, et à titre temporaire, il est instauré une indemnité compensatrice de congés non pris.

Les agents concernés sont les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui disposent d’un solde de congés annuels (CA) ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) dus et non pris, entre le 1er février et le 1er juin 2021, à la suite d’une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 et qui sont affectés dans les établissements suivants :

– Les établissements publics de santé ;

– Le centre d’accueil et de soins hospitalier de Nanterre ;

– Les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ;

– Les établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques.

Ce droit à indemnisation s’exerce dans la limite de 10 jours maximum.

Le droit d’option sur le solde restant de jours de congés :

L’article 2 du décret instaure un droit d’option pour chaque agent sur son solde de jours de congés restant, ouvert jusqu’au 31 décembre 2021.

En vertu de ce droit d’option, l’agent disposant de jours de CA ou de RTT non pris peut à son choix décider :

  • de reporter ces jours sur l’année 2021 ;
  • de bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés non pris ;
  • d’alimenter son compte épargne-temps ;

Les agents doivent donc indiquer, au plus tard le 31 décembre 2021 la façon dont ils souhaitent valoriser ces jours.

Montant de l’indemnité compensatrice de jours de congés non pris :

Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours de CA ou de RTT que l’agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.

Un arrêté en date du 26 mars 2021 fixe le montant forfaitaire brut journalier de cette indemnité par catégorie statutaire de la manière suivante :

  • Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
  • Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
  • Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.

Chaque jour de CA ou de RTT ayant fait l’objet d’une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l’agent.

Nouveauté prévue par le décret : lorsqu’une demande portant sur 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, en continu ou en discontinu, à prendre entre le 1er février et le 30 avril 2021 a fait l’objet d’une décision de refus pour des raisons de service liées à l’épidémie de covid-19, le fonctionnaire ou l’agent contractuel concerné bénéficie d’un jour supplémentaire pour le calcul de son solde de congés (article 4).

Un second jour supplémentaire est attribué au fonctionnaire ou à l’agent contractuel lorsque le nombre de jours de congés refusés dans les mêmes conditions est au moins égal à 6.

Cette nouveauté permet de prendre en considération les jours supplémentaires liés au congés « hors saison » (article 1er du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002).

Entrée en vigueur du décret : Le décret entre en vigueur le 29 mars 2021.