Élargissement du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés
Publication au journal officiel du 10 mars 2021 du du décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.
Afin d’améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, un nouveau dispositif de don de jours de repos non pris est créé. Il est applicable aux agents contractuels et fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Dispositif créé : Un agent public, peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur, parent d’un enfant âgé de moins de 25 ans décédé ou assurant la charge effective et permanente d’une personne de moins de 25 ans décédée.
Procédure : l’agent formule sa demande par écrit auprès de l’AIPN dont il relève. Cette demande est accompagnée :
- d’un certificat de décès de l’enfant ou de la personne concernée.
- dans le cas d’une personne de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de cette prise en charge.
L’AIPN dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Le congé peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l’agent. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
L’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées pour celui-ci.
Durée : La durée du congé est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée.
Entrée en vigueur : Les dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.