Formalisation des règles du temps de travail des cadres au CHU de Nantes

Nous entendons depuis des années que les personnels d’encadrement à l’hôpital ne peuvent pas récupérer ou se faire payer des heures supplémentaires. Nous sommes allées chercher dans la réglementation ce qui y était précisé. Bien nous en a pris car dans les faits l’article 15 du décret du 4 mars 2002, modifié par le décret du 24 mars 2020 – art. 1 précise que «Lorsque les besoins du service l’exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.» Un cadre est un agent comme un autre. Il n’y a aucune exclusion dans le texte. Donc la règle s’applique pour tous les professionnels. Fort de ce constat nous avons décidé de négocier avec la Direction des Ressources Humaines du CHU de Nantes pour formaliser l’ensemble des règles concernant le temps de travail de l’encadrement.

La naissance de cette charte relative à l’organisation du temps de travail de l’encadrement des secteurs de soins médicotechniques, administratifs et techniques est issue du consensus trouvé entre la Direction et notre organisation syndicale. Il était nécessaire d’actualiser les dispositions internes et de rappeler aux cadres les règles régissant l’organisation de leur temps de travail. Dans ce document il est noté que :

  • Le cadre dispose d’une autonomie, dans le respect des dispositions statutaires et des valeurs professionnelles. Il a la possibilité d’organiser librement son temps de travail dans sa zone de compétence dès lors qu’il en rend compte à son supérieur hiérarchique.
  • La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. (décret du 30 novembre 2021), Sans attendre l’arrêté fixant la liste des personnels concernés il a été décidé que les cadres du CHU étaient éligibles.
  • Les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles et être soumises préalablement à l’autorisation du supérieur hiérarchique. Des éléments susceptibles de justifier à la reconnaissance d’heures supplémentaires, lorsqu’il n’est pas possible de récupérer les heures à proximité de l’événement générateur, sont à ce jour les suivants :
    • Remplacement d’un collègue au-delà de 3 semaines.
    • Projet particulier, identifié sur le pôle ou mission transversale ponctuelle.
    • Réunions programmées avant 8 h et au-delà de 18h.
    • Situation exceptionnelle : crise sanitaire, plan blanc, …
  • Les cadres sont soumis à la législation et la réglementation en vigueur et gèrent l’organisation de leur temps de travail, dans le cadre du dialogue régulier avec leur supérieur hiérarchique. Aussi, le cadre bénéficie comme tout autre agent :
    • d’un repos quotidien de 12 heures consécutives;
    • d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum;
    • De 4 jours de repos pour 2 semaines dont au moins 2 d’entre eux doivent être consécutifs, dont un dimanche ;
    • La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.

Ce document a été diffusé à l’ensemble de l’encadrement du CHU et publié dans l’intranet.

La force de proposition, les échanges nombreux et la négociation, ADN d’Acteurs-Santé/CFE CGC, ont abouti à cette réussite.