Note relative à l’indemnité inflation
Publication au Journal Officiel du 12 décembre 2021 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
L’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit une aide à la charge de l’Etat.
Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif précise les conditions d’application et les modalités du versement de l’aide inflation.
Personnes concernées : toute personne âgée de plus de 16 ans résidant en France en France métropolitaine ou dans une collectivité d’outre mer, à Mayotte ou à Saint Pierre et Miquelon ayant perçu au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts.
Entrée en vigueur: le 13 décembre 2021.
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