Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique a été étendu à la fonction publique hospitalière par le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020.
Le FMD s’applique aux déplacements à vélo ou en covoiturage. Il s’agit d’un forfait de 200 euros par an.
Conditions générales d’application :
La FMD s’applique aux déplacements domicile-travail effectués depuis le 11 mai 2020 à vélo ou en covoiturage
Tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels peuvent y prétendre ainsi que les internes
Bénéfice et montant du forfait :
Le FMD indemnise l’utilisation, au moins 100 jours par an, du vélo ou du covoiturage- tant en passager que conducteur-pour effectuer les déplacements domicile-travail. Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation. Ce seuil est modulé selon la quotité de travail de l’agent et en fonction de la durée de présence de l’agent (recrutement en cours d’année par exemple)
Pour 2020, le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont réduits de moitié : (50 jours et 100 euros)
Cas d’exclusion :
Le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo.
Demande du bénéfice du FMD :
Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par ‘agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail.
Contrôles par l’employeur :
L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilisation du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou entretien)
L’utilisation du covoiturage doit, selon les termes des décrets précités, faire l’objet d’un contrôle. A cette fin, les justificatifs utiles à cet effet peuvent être :
Un relevé de facture (pour le passager) ou de paiement (pour le conducteur) d’une plateforme de covoiturage
Une attestation sur l’honneur en cas de covoiturage en dehors des plateformes professionnelles
Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage
https://covoiturage.beta.gouv.fr
Mise en paiement du forfait :
L’agent inscrit au dispositif bénéficie l’année suivante du versement du forfait en une seule fraction.