Dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière.

Décret no 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière.

Le décret prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice. 

Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe la liste des établissements concernés.

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions précises mentionnées dans l’article 1 du décret 2020-1685 du 23 décembre 2020 ainsi que l’arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l’indemnité compensatrice par catégorie prévu à l’art 3 du décret 2020-1685 du 23 décembre 2020.