Décret relatif aux modalités de mise en place et d’organisation des comités sociaux d’établissements des EPS, ESMS, GCS
Publication au Journal Officiel du 5 décembre 2021 du décret n°021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Ce décret précise les modalités de mise en place et d’organisation des comités sociaux d’établissement (CSE) en lieu et place des comités techniques d’établissement (CTE) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Il détermine ainsi le nouveau cadre dans lequel s’inscrira le dialogue social local à la suite des élections professionnelles de décembre 2022.
Public concerné : établissements publics de santé, établissements sociaux et médico-sociaux publics et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
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Note concernant le décret relatif aux CSE dans la Fonction Publique Hospitalière ;