Protection sociale complémentaire des agents publics

Publié le 1er mars 2021.

Publication au journal officiel du 18 février 2021 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Cette ordonnance prise en application de l’article 40 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 a pour objectif de redéfinir la participation des employeurs publics, dont les établissements publics visés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vous trouverez, ci-dessous, en cliquant sur les liens :

•  ordonnance 2021-75 du 17 février 2021 protection sociale complémentaire des agents publics
• note explicative ordonnance protection sociale complémentaire des agents publics