Publication au journal officiel du 21 mai 2021 du décret n° décret 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.
Ce décret vient préciser les modalités d’application de la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l’article 75-1 de la loi n°86-33 relative à la fonction publique hospitalière.
La PPR correspondant à la période pendant laquelle le fonctionnaire reconnu inapte peut préparer son projet professionnel en vue d’un reclassement. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire aux nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
La PPR est de droit pour :
- le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions ;
- le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée.
Vous trouverez une note réalisée par le pôle RHH de la Fédération Hospitalière de France (FHF).