Publication au journal officiel du 27 avril 2021 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Cette loi permet la concrétisation des mesures non budgétaires découlant du Ségur de la Santé. Elle s’articule pour partie avec l’ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.
Plusieurs objectifs sont poursuivis :
- la modernisation du système de santé,
- l’attractivité médicale passant par la réorganisation et la simplification de la gouvernance médicale.
La loi est divisée en VI chapitres fixés comme suit :
- chapitre Ier : Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération ;
- chapitre II : L’évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux ;
- chapitre III : Recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé ;
- chapitre IV : Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé ;
- chapitre V : Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité ;
- chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap.
Vous trouverez en cliquant sur le lien, ci-dessous, une note explicative de la fédération hospitalière de France (FHF) relative à cette loi :