Partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant.

Gestion du personnel non médical

Précisions des modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant : décret n°2020-1366.

Publié le 13 novembre 2020

Publication au journal officiel du 11 novembre 2020 du décret 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Dans la dynamique impulsée par l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret précise les modalités de partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant (qu’il s’agisse d’un divorce, d’une séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de vie commune des concubins).

La charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents :

  1. Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe : à noter qu’ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant ;
  2. Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Ce montant est multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.

Hypothèse d’un ancien conjoint fonctionnaire ou agent public :

Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le SFT qui lui est dû soit calculé sur la base de l’indice de traitement de son ancien conjoint. Le montant du SFT est alors égal au montant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

Modalités de calcul :

Le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les conditions suivantes :

  • Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
  • Les autres enfants à charge comptent pour 1

Entrée en vigueur :

Les dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2020.