Actualisation de la note relative aux situations RH post état d’urgence sanitaire.

Publié le 16 novembre 2020

Vous trouverez la note récapitulative situations RH post état d’urgence actualisée en raison de la parution du décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020. Ce dernier permet la suppression du délai de carence à compter du 16 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, pour les assurés (notamment les agents contractuels, les personnels médicaux et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures) qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance en raison de :

  • de leur statut de personne vulnérable,
  • lorsqu’ils sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
  • lorsqu’ils font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que “contact à risque de contamination”

L’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie.