Un défi à relever pour un gage de sécurité et de qualité des soins.
Le 30 janvier a été publiée au journal officiel, la loi instaurant un « nombre minimum de soignants par patient pris en charge » au sein d’établissements assurant le service public hospitalier. Elle vise à garantir un nombre minimal de soignants par patient afin d’assurer à la fois une prise en charge de qualité des malades et de meilleures conditions de travail aux personnels.
Pour chaque spécialité et type d’activité de soins hospitaliers, la Haute Autorité de Santé (HAS) sera chargée d’établir d’ici 2027 et pour cinq ans, au niveau national, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.
Cette notion de ratio minimal est qualifiée ratio de sécurité dans l’Art. L. 6124-2. et non pas ratio de qualité. Il est clairement écrit dans la loi que si les ratios ne sont pas respectés plus de trois jours dans un secteur, une alerte est déposée à l’ARS. Cependant aucune mesure n’est mise en œuvre par l’ARS pour rééquilibrer les ratios, comme par exemple une fermeture de lits afin de maintenir la sécurité pour les patients. Si le ratio n’est pas respecté il ne peut y avoir sécurité et qualité des soins.
Si l’activité se poursuit malgré une dégradation des conditions de prise en charge des patients, cela est en contradiction avec l’essence même de la loi.
Nous savons que les d’établissements qui utilisent l’intérim, interne ou externe, pour maintenir les effectifs dans les unités, dégradent la qualité de prise en charge des patients et créent un sentiment d’insécurité pour les professionnels. En effet l’emploi de personnels intérimaires sécurise le quantitatif mais pas toujours le qualitatif.
Les ratios ne doivent pas créer une rigidité dans les organisations mais plutôt être adaptés à la complexité des soins, au type de service et aux besoins des patients. Notre vision de la qualité des soins est multidimensionnelle et dépend de nombreux facteurs tels que l’organisation du travail, les compétences et l’expérience des soignants, la qualité des matériels, la disponibilité des ressources, la coordination des équipes.
La cour des comptes, dans le chapitre VIII du rapport sécurité sociale 2024, précise qu’il serait souhaitable de pouvoir apprécier la charge totale de travail des infirmiers et des aides-soignants selon une méthode reconnue nationalement.
Il y a un travail énorme à réaliser pour définir les critères et indicateurs d’évaluation de charge en soins afin de proposer des ratios en adéquation.
Acteurs Santé CFE-CGC veut participer à la réflexion et proposer des solutions pérennes qui contribuent à l’attractivité et à la fidélisation dans les services hospitaliers publics.
Cellule communication