Besoin d'infos ? Contact :

Conditions de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction Publique.

Le décret 2016-151 qui fixe les conditions de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction Publique. L’article 6 précise que l’agent bénéficie des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation donc l’octroi d’heures supplémentaires est possible. L’article 7 précise qu’une décision est prise par l’établissement après avis du CTE, […]