Besoin d'infos ? Contact :

Protection sociale complémentaire des agents publics

Publié le 1er mars 2021. Publication au journal officiel du 18 février 2021 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Cette ordonnance prise en application de l’article 40 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 a pour objectif de redéfinir la participation des employeurs […]