Conseil commun de la Fonction Publique

Réunion du 23 juillet 2020

Nathalie MAKARSKI présidente de la Fédération des services Publics CFE-CGC a participé à la dernière réunion de CCFP.

4 textes étaient inscrits à l’ordre du jours.

–        Projet de décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Le projet de texte, découlant de l’article 25 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant (congé de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière). Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement. Le texte devrait entrer en vigueur fin septembre 2020. Une circulaire précisera les modalités d’application.

Vote de la fédération SP CFE-CGC : POUR (toute les OS ont voté pour sauf abstention de solidaires).

–        Projet de décret portant diverses dispositions relatives au Congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le projet de décret découle de la loi du 8 mars 2019. Il détermine pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la FP, trois évolutions :

  • Fixe les modalités de prise du congé de manière fractionnée ou sous forme d’un temps partiel
  • Réouverture de droit à congé à l’issue de la période maximale de 3 ans, lorsque la pathologie de l’enfant nécessite une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants
  • Fixe entre 6 et 12 mois (6 mois maximum actuellement) la période à l’issue de laquelle le droit à congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.

Une circulaire précisera les modalités d’application.

Vote de la fédération SP CFE-CGC : POUR (toute les OS ont voté pour sauf abstention de solidaires).

–        Projet de décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

L’indemnité prévue par l’article 2 » de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 aux contrats inférieurs ou égaux à un an (contractuels de droit public des 3 versants). Elle s’élèvera à 10% de la rémunération globale (comme dans le secteur privé).

Vote de la fédération SP CFE-CGC : POUR (ont également voté pour : UNSA – CFTC – CFDT – employeurs territoriaux et Etat. Se sont abstenus : CGT-FU-FAFP-SOLIDAIRES-FO et employeurs hospitaliers).

–        Décret relatif au rapport social unique et à la base de données sociales

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique oblige les administrations à élaborer chaque année un RSU (rapport social unique) qui regroupera les données servant à l’établissement des lignes directrices de gestion. Il se substituera aux bilans sociaux, rapports de situation comparée et bilans hygiène et sécurité. Il sera mis à la disposition des membres du comité social compétent et débattu devant les comités sociaux.

Vote de la fédération SP CFE-CGC : POUR (ont également voté pour : UNSA-CFTC-FAFP-CFDT-CGT- les 3 employeurs. Se sont abstenus : FSU-SOLIDAIRES-FO).

CFE-CGC Services Publics